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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Les délais de paiement en droit marocain

    Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le retour

    Ressources Humaines / Management RH 12 décembre 2019

    La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques a permis en 2019 aux entreprises de verser exceptionnellement une prime exonérée d'impôt et de charges sociales sous conditions. Cette mesure phare est reconduite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020  adoptée définitivement  par les députés le 3 décembre 2019. Elle fait pour l'instant l'objet d'un examen par le conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019 et sera publiée à l'issue de cet examen. La requête ne portant pas sur la prime de pouvoir d'achat, les dispositions énoncées ci-dessous seront applicables le lendemain de la publication de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.

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    Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République

    Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections

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    Le livre blanc de la semaine


    Cadeaux d'entreprise : quels impacts fiscaux ?

    Cadeaux d'entreprise : quels impacts fiscaux ?

    L’outil indispensable pour comprendre les enjeux fiscaux, tant pour l’offreur que le bénéficiaire : exonération de cadeaux, récupération de TVA, déductibilité de la charge du résultat, obligations déclaratives…


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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