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    Tva - autoliquidation - assujetti non établi en france

    L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005. Cet article généralise le principe de l'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le

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    Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

    Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle. La Cour de cassation l’a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu’elle a posé le principe que «le

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    Congé de mobilité

    Projet de loi sur la participation Le projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié présente, notamment, un ensemble de mesures concernant la sécurisation des parcours professionnels.  L'une des mesures prévoit que

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    Le livre blanc de la semaine


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    Ce premier livre blanc vous permet de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues dans un contexte économique tendu.


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

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    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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