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    Secteur Public - Actualités

    Tourisme : Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

    Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

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    Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République

    Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections

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    Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale

    S'inspirant de plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel, la loi et la loi organique du 2 décembre 2019 (publiée au même JO du 3 décembre 2019) poursuivent deux principaux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes électorales, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale, d'autre part

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    Fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP)

    Décret ayant pour objet de fixer les lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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    Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel

    • Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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    Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    Ce décret vise à relever le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS). Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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    Cet article contient une vidéoReplay webconférence : les évolutions de la loi de transformation de la fonction publique

    Les experts SVP abordent les changements importants issus du texte et notamment ceux relatifs au droit de grève, à la rupture conventionnelle, à la discipline, au temps de travail, au cumul d'activité et au contrôle déontologique…

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    Urbanisme commercial : faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial

    Circulaire précisant la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre " au cas par cas ", sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

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    Pacte financier et fiscal, dotation de solidarité communautaire : du nouveau pour 2020 ?

    Un amendement adopté après l'article 78 du PLF pour 2020 prévoit de réécrire intégralement les dispositions entourant le pacte financier et fiscal et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ainsi, les collectivités concernées par des contrats de ville prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 devraient être tenues d'adopter un nouveau pacte avant la fin de l'année 2020. En outre, les critères permettant de répartir la DSC entre les communes seraient revus et précisés.

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    Projet de Loi de finances pour 2020 : le texte a évolué pour les collectivités locales !

    Le Projet de Loi de finances pour 2020, du point de vue des collectivités locales, concentre son contenu sur la suppression de la taxe d'habitation, et plus généralement, sur la refonte de la fiscalité locale. Depuis sa divulgation il y a quelques semaines, ce texte a évolué au gré des amendements, alors que nous n'en sommes encore qu'en première lecture à l'Assemblée Nationale. Tour d'horizon des propositions ayant de fortes chances d'être retenues.

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