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    Secteur Public - Actualités

    Projet de Loi de finances : vers un dégel des valeurs locatives pour 2020

    L'article 5 du Projet de Loi de finances (PLF), qui contient les dispositions relatives à la réforme de la fiscalité locale, continue d'être examiné au Parlement. Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d'habitation ne devraient finalement pas être figées à leurs niveaux de 2019.

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    Fonction publique : Arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l’État

    Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État : repas et hébergement

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    Urbanisme commercial : "certificat de conformité"

    Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation

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    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat - GIPA

    Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 & arrêté du 8 octobre 2019

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    Projet de Loi de finances pour 2020 : des confirmations…et un bouleversement ?

    Du point de vue des collectivités territoriales, le projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) est centré autour de la réforme de la fiscalité locale. Mais les évolutions des montants des concours financiers de l'Etat aux collectivités étaient également scrutées. Surtout, l'annonce de la non-revalorisation des bases d'imposition pour 2020 a fait l'effet d'une bombe ! Tour d'horizon des principales mesures du millésime 2020 du PLF.

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    Usage des pesticides : points sur la réglementation et sur l'actualité

    Face à la dangerosité des pesticides et l'inquiétude des populations sur leurs usages, plusieurs maires ont, depuis cet été, pris des arrêtés municipaux pour délimiter les pulvérisations par rapport aux habitations.

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    Réforme de la fiscalité locale : quel sort pour les taxes annexes ?

    Si les débats autour de la réforme de la fiscalité locale se sont surtout concentrés jusqu'ici sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, d'autres conséquences sur certaines taxes pouvant être qualifiées "d'annexes" méritent d'être étudiées. Ainsi, quid du devenir de l'imposition sur les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale ? Et des taxes spéciales d'équipement (TSE) et de la taxe GEMAPI ?

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    Réforme de la fiscalité locale : zoom sur les modalités de compensation

    La profonde réforme de la fiscalité locale qu'entend mener le Gouvernement ne sera probablement mise sur les rails qu'en 2021. Pourtant, ses contours se dessinent peu à peu. En particulier, de nouvelles informations sur les modalités de la compensation ont été révélées récemment, à travers le dispositif de coefficient correcteur.

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    La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

    Après la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) votée en 1982, dernière loi fondamentale concernant l'organisation des transports en France, le projet de loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a été voté par l'Assemblée Nationale en Juin 2019

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    TEOM : pourquoi ne pas combiner zonage et lissage des taux ?

    Les modifications intercommunales intervenues au 1er janvier 2017 ont conduit les nouveaux exécutifs à repenser les modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets à l'échelle de périmètres agrandis. Si nombre de collectivités ont pu (et continuent de) bénéficier d'un régime transitoire de 5 années, l'heure est désormais venue d'anticiper l'impérative harmonisation du service.

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