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    Facture internationale : modele et points-clés

    PRÉSENTATION

    A qui s’adresse ce livre blanc ? Aux responsables des services comptabilité, fiscalité, juridique, import/export et international des entreprises et des cabinets d’expertise comptable.

    La facture est le document sur lequel est basée la comptabilité de l'entreprise, le calcul de son bénéfice imposable ou le titre de créance qui sera validé par un tribunal.

    Dans les opérations internationales, la facture peut avoir également d'autres fonctions et, de surcroit, chaque pays peut avoir sa propre réglementation. Au sein de l'Union européenne il existe une certaine harmonisation. Mais dans les pays tiers, une facture conforme au droit français et aux règles communautaires ne sera peut-être pas considérée de la sorte !

    La méconnaissance des règles peut entraîner un blocage en douane des marchandises, des frais supplémentaires voire le retard dans le paiement des exportations.

    Suite aux 2000 questions posées chaque année par ses clients qui font du commerce international, SVP a jugé utile de regrouper dans ce livre blanc les réponses à des questions aussi pratiques qu'importantes pour la sécurité des transactions :

     - En quelle langue doivent-elles être rédigées ?

     - Un nombre d'exemplaires est-il imposé ?

     - Doivent-elles faire l'objet de visas particuliers ?

     - Y-a-t-il des mentions spécifiques en plus des mentions usuelles ?

     - Qu'est-ce qu'une facture pro forma ?

    Et afin d'illustrer cette étude, sont abordées de manière détaillée :

     - Les particularités de la facture commerciale aux Etats-Unis

     - Les particularités de la facture commerciale au Brésil

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. La facture sous l'angle économique et fiscal français A. Territorialité des règles de facturation La règlementation TVA exige qu’une facture conforme aux dispositions du CGI soit émise dans les cas suivants : -opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D du CGI, quel que soit en principe le lieu d'établissement du fournisseur ou du prestataire. Cependant, les factures relatives à des opérations situées en France qui sont réalisées par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et pour lesquelles la taxe doit être autoliquidée par le client établi en France ne doivent respecter les règles françaises de facturation que dans l'hypothèse où le client a reçu mandat pour facturer au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire (autofacturation). -opérations réalisées par un assujetti établi en France mais situées dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le client établi dans cet autre Etat. Toutefois, les règles françaises ne s'appliquent pas si l'assujetti français a donné mandat à son client d'établir lui-même la facture. -opérations réalisées par un assujetti établi en France et dont le lieu d’imposition est situé dans un pays tiers. B. Mentions spécifiques aux opérations internationales Au regard de la réglementation TVA, les mentions spécifiques aux transactions reprises ci-après doivent apparaître sur les factures. Vente en France au profit d’un client français exportateur bénéficiant d’un contingent d’achat en franchise : « exonération de TVA, article 275 du CGI ». Livraison intracommunautaire de marchandises, depuis la France vers d’autres Etats membres, au profit d’un assujetti à la TVA : « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Le facturant prendra soin de porter également sur la facture le numéro de TVA intracommunautaire de son client (numéro correspondant à un Etat membre autre que la France). Prestation de service relevant du régime général des prestations de services, rendue à un assujetti étranger. Si la prestation est rendue à un assujetti établi dans l’UE, le facturant indiquera sur la facture le numéro de TVA intracommunautaire du client, ainsi que la mention « auto liquidation ». Si la prestation est rendue à un assujetti établi hors de l’Union Européenne, le facturant portera la mention « exonération de TVA, article 44 de la directive 2006/112/CE», ou « exonération de TVA, article 259-1 du CGI ». Ventes à distance à partir de France à destination de particuliers établis dans d’autres Etats membres : si l’opération est soumise à TVA française, il n’y a pas de mention spécifique à porter sur la facture. En revanche, si l’opération est soumise à la TVA du pays de destination (dépassement du seuil retenu par ce pays), le vendeur prendra soin d’indiquer sur la facture son numéro d’identification TVA dans l’Etat membre d’arrivée des marchandises ainsi que la TVA du pays correspondant. C. Langue française La loi n° 94-665 du 4 août 1994 dite "Loi TOUBON" (JORF du 5 août 1994) impose l'utilisation de la langue française dans un certain nombre de domaines déterminés.Une circulaire du 19 mars 1996 publiée au JORF du 20 mars fixe les conditions d'application de la loi du 4 août. En matière de factures, seules celles destinées à informer l'utilisateur ou le consommateur final doivent être rédigées en langue française. II. La facture Pro Forma La facture pro forma est une facture juste "pour la forme" qui n'a pas de valeur comptable. Dans de nombreux cas à l’exportation comme à l’importation, il est fait mention de la présentation d’une facture pro forma. L'établissement et l'envoi d'une facture pro forma peut permettre par exemple d'obtenir une autorisation d’importation ou la domiciliation d’une opération auprès d’un organisme bancaire. III. La facture d'un point de vue douanier Par définition la facture, document avant tout commercial, est destinée au client importateur. Cependant, l’ensemble des indications qui y figurent sont examinées avec la plus grande attention par les services douaniers du pays d’importation afin de déterminer les trois fondamentaux de la réglementation douanière que sont la valeur, l’espèce et l’origine. A. La valeur Dans la plupart des pays étrangers, les droits et taxes sont calculés sur la base de la valeur en douane dite valeur transactionnelle. Cette valeur correspond au montant à payer par l’acheteur, donc a priori au montant tel qu’indiqué sur la facture, au point d’entrée dans le pays. L’absence de certains des éléments ayant concouru à la fixation du prix risque, sinon de pénaliser l’importateur, du moins de retarder les opérations de douane dans son pays. B. L'espèce Sur toute facture figure bien entendu en clair ou sous forme codée la nature de la marchandise.Est-il obligatoire d’y faire figurer en plus la nomenclature douanière ? La réponse est négative, sauf exigence liée à la réglementation du pays étranger importateur. En effet, l’indication d’un numéro de nomenclature erroné risque, pour le déclarant faisant a priori confiance à l’émetteur de la facture, d’avoir des conséquences fâcheuses en cas de contrôle par la douane locale plus regardante à l’importation que son homologue français à l’exportation. En régime intracommunautaire, il n’y a pas lieu d’établir des déclarations en  douane. Il appartient par conséquent à l’acquéreur, en l’absence d’indication sur la facture, de déterminer cette nomenclature pour l’établissement de sa déclaration INTRASTAT (équivalent de la Déclaration d’Echanges de Biens dans la plupart des Etats membres de l’UE). Ce dernier appréciera de n’avoir pas à chercher dans le tarif douanier communautaire, ouvrage complexe pour les « non-initiés », un numéro à huit ou neuf chiffres parfaitement connu de l’expéditeur. C. L'origine Même s’il ne s’agit pas systématiquement d’une obligation légale, l’origine des marchandises doit être indiquée sur la facture commerciale car, pour l’importateur, c’est une information dans tous les cas nécessaire. D’une part, l’origine peut déterminer la taxation ou le régime d’importation. D’autre part, c’est un élément qui doit obligatoirement figurer sur la déclaration en douane d’importation. A noter que dans les accords UE/Corée du Sud et UE/Canada, seule la mention d’origine sur facture est acceptée pour justifier de l’origine des produits échangés. Pour les opérations d’un montant supérieur à 6000 euros, il est donc impératif que les exportateurs sollicitent auprès de l’administration des douanes le statut d’exportateur agréé. IV. Les principales exigences imposée par les pays importateurs Les pays importateurs peuvent avoir des exigences diverses concernant les factures présentées à l’importation. Elles peuvent porter sur : -les modèles à utiliser -le nombre d’exemplaires à présenter -la langue à employer -les mentions obligatoires à reporter -les légalisations à demander A. Les modèles à utiliser Certains pays peuvent exiger que la facture soit rédigée sur un modèle précis. C’est le cas des pays du Caricom (Marché Commun des Caraïbes – Caribbean Common Market) soit 16 pays des Caraïbes, qui retiennent le modèle cadre de Genève. Si le modèle n'est pas respecté, il est alors possible de joindre une facture commerciale classique avec une facture douanière CARICOM (autre modèle assez proche du premier). B. Le nombre d'exemplaires En fait, il n'y a aucune règle. Il faut au moins un exemplaire pour les douanes (l'original) et un pour le client. Parfois, les douanes ou le client en demandent plus. C. La langue de rédaction Certains pays imposent une langue particulière, comme le portugais pour la facture en Angola. D. Les mentions obligatoires Numéro de la licence d'importation : Dans certains pays, il est obligatoire que le numéro de licence d’importation obtenue par l’acheteur figure sur la facture. C’est le cas de la législation indienne qui stipule que le numéro et la date de la licence indienne d'importation apparaissent sur la facture. C'est l'importateur indien qui la communique à son fournisseur. E. Les légalisations Suivant les pays, des légalisations peuvent être nécessaires. Il peut s’agir d’exigences émanant des gouvernements des pays eux-mêmes ou bien des importateurs. V. L'exemple des factures commerciales pour des exportations vers les Etats-Unis  et le Brésil A. Etats-Unis B. Brésil Elle doit être établie en deux originaux minimum, de préférence en portugais ou alors dans l’une des 3 langues officielles de l’OMC (c’est-à-dire : en anglais, en français ou en espagnol). Une autre langue peut être acceptée si elle est accompagnée d’une traduction en portugais. -prix unitaire et total de chaque produit exporté et, le cas échéant, le montant et la nature des rabais et remises concédés à l’importateur -montant du fret et autres dépenses engagées Annexe I : Pays ayant conclu avec l'Union européenne des accords préférentiels Annexe II : Texte de la mention d'origine sur facture